Documents légaux


Lettres et autres documents notariés



Les documents notariés peuvent être nécessaires pour diverses situations.

Le notaire agit alors à titres d’officier public attestant l’authenticité d’un document. Le notaire vérifiera l’identité et la capacité des parties.

Me Lincà offre ses services pour plusieurs types de documents notariés en plus des situations ci-dessous.

Testament Procuration Mandat d'inaptitude Services de certification et actes notariés Contrat de mariage

Lettre d'autorisation parentale pour voyage

Dans le cas où un enfant mineur doit voyager sans ses parents ou accompagné de seulement un parent, il devra être muni d’une lettre parentale l’autorisant à voyager. Le gouvernement du Canada recommande fortement cette lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger afin d’éviter les risques d’enlèvements.

En effet, les autorités d’immigration du gouvernement canadien ou de tout autre pays peuvent demander cette preuve en tout temps lors d’un voyage à l’étranger.

Cette précaution est aussi nécessaire dans le cas où un parent est décédé.

Assurez-vous un voyage sans souci en obtenant une lettre parentale d’autorisation pour le voyage.

Lettre d’invitation pour visa Canada

Il se peut que le bureau des visas exige une lettre d’invitation notariée lors d’une demande de visa. La lettre d’invitation devra inclure le nom au complet de la personne invitée, sa date de naissance, son adresse et numéro de téléphone, son lien avec vous, le but de son voyage, la durée de séjour prévue au Canada, l’endroit où la personne habitera et comment elle paiera ses dépenses ainsi que la date de départ prévue du Canada.

Vous devrez aussi fournir votre nom complet, votre date de naissance, votre adresse et numéro de téléphone au Canada, votre titre de poste, votre statut de citoyen canadien ou résident permanent, une preuve de votre statut ainsi que des renseignements sur votre famille et les personnes vivant à votre domicile.

Nous offrons le service de lettre d’invitation notariée pour visa. Contactez-nous à ce sujet !

Déclaration sous serment – Affidavit

La déclaration écrite sous serment, aussi connue sous le nom d'affidavit, est un document légal qui peut être utilisé lorsque la loi requiert qu'une procédure judiciaire soit appuyée d'un écrit sous serment. Par ailleurs, elle peut être utilisée lorsque l'on exige d'une personne qu'elle soit assermentée avant de signer un document.

L'affidavit est un écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi (notaire, commissaire à l'assermentation, etc.) que les faits qui y sont énoncés sont vrais. La déclaration sous serment est nécessaire dans de nombreuses procédures judiciaires.