Contrat de mariage


Rédaction d'un contrat de mariage



Définissez avec votre douce moitié les termes de votre engagement

Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux établissent leur régime matrimonial. Le contrat peut comporter d’autres clauses afin de spécifier les droits et devoirs des conjoints ou d’instituer un héritier par exemple.

Le mariage est un moment chargé en émotion et on vous souhaite le plus grand bonheur. Cependant, il s’agit aussi d’un véritable engagement supporté par un document juridique. En tant que futurs mariés, vous pourrez décider ensemble des droits et obligations de chacun.


Rédaction d’un contrat de mariage ou d'union civile et son importance :



Choisir son régime matrimonial

Pour choisir un régime matrimonial, il faut absolument rédiger un contrat de mariage. Le contrat de mariage (ou le contrat d’union civile, selon le cas) est un acte notarié par lequel les conjoints établissent, entre autres, leur régime matrimonial (art 431 et ss C.c.Q.).

Bien que cette partie de la préparation ne soit pas aussi plaisante que de choisir la robe et les fleurs, elle est extrêmement importante, car elle vous permet de spécifier les éléments fondamentaux de votre union.

C’est ce contrat qui permettra de réglementer les rapports économiques entre les mariés ainsi que de déterminer les droits de propriétés sur les biens acquis pendant le mariage. En réglant cet aspect dès le départ, vous éviterez les malentendus et les mauvaises surprises entre votre douce moitié et vous.

Par défaut, ce sera le régime de la société d’acquêts qui s’applique. Celui-ci prévoit que chaque conjoint demeure propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage à condition d’être en mesure de déterminer qui l’a acheté. Sinon, il appartiendra aux deux, en parts égales. Cela signifie donc qu’en cas de divorce, le conjoint qui garde le bien doit donner une compensation à l’autre pour la moitié de la valeur du bien.

Le contrat de mariage permet de choisir un autre régime matrimonial convenant plus aux besoins de votre couple. Choisissez comment vos biens seront séparés suite au mariage.

N’oubliez pas toutefois que le patrimoine familial s’appliquera indépendamment du régime matrimonial.

Le patrimoine familial est une obligation du Code civil du Québec et consiste dans le partage de propriété sur une masse de biens des conjoints: (1) les résidences principales ; (2) les meubles utilisés dans les résidences ; (3) les véhicules servant à la famille et (4) les droits dans les différents régimes de retraite (art 415 et ss C.c.Q.).

Prenez rendez-vous avec Me Lincà pour éclaircir ces éléments.

Prévoir des donations et des dispositions testamentaires

Le contrat de mariage est aussi une bonne occasion de prévoir les dispositions testamentaires ensemble.

En tant que document notarié, le contrat de mariage ou le contrat d’union civile peut servir d’acte de donation et de testament, car il peut contenir des directives concernant la gestion des biens suite à la mort d’un des deux mariés.

On ne sait pas de quoi sera fait l’avenir, mais on peut le prévoir à deux grâce au contrat de mariage ou au contrat d’union civile.

Quand peut-on conclure un contrat de mariage ou d'union civile ?



Il est préférable de rédiger votre contrat de mariage ou d’union civile avant le grand jour. Cependant, si vous êtes déjà mariés ou unis civilement sans contrat de mariage, il n’est pas trop tard. Vous pouvez vous rendre dans l’étude d’un notaire pour faire rédiger et signer votre contrat en plus de profiter de nombreux conseils juridiques

Le contrat de mariage peut d’ailleurs être modifié en tout temps par le notaire qui garde l’original.

Pour en savoir plus sur l’aspect légal de votre union, contactez Me Leopold Lincà. Vous pourrez bénéficier d’un service professionnel à des tarifs très intéressants.