Mandat de protection


Mandat d’inaptitude notarié ou Mandat de protection



Le mandat en cas d'inaptitude ou mandat de protection au Québec est un document dans lequel une personne, le mandant, désigne une autre personne, le mandataire, pour administrer ses biens et/ou s'occuper de sa personne dans l'éventualité où cette personne était déclarée mentalement inapte par un tribunal. Vous avez déjà préparé un mandat de protection ou un mandat en cas d'inaptitude, comme s’appelait auparavant? Vous recherche un notaire pour faire votre mandat de protection notarié ou votre mandat en cas d'inaptitude notarié? Contactez Me Lincà notaire à Montréal est à votre service pour vous aider à vous préparer vos mandats de protection en prévision d’inaptitude pour votre sécurité. Nos honoraires et les tarifs sont compétitifs à partir de 250$. Perdre la capacité d’administrer soi-même ses biens et de prendre les décisions sur sa personne est loin d’être agréable. Le mandat de protection en prévision de l'inaptitude - ou un ''mandat d'inaptitude'' - désignera la ou les personnes qui aura (auront) la tâche de prendre soin de vous ou gérer vos biens, si vous devenz incapable. Connaissez-vous la valeur réelle de votre mandat en cas d’inaptitude peut prévoir vos volontés de fin de vie, ainsi que votre consentement ou votre refus au don d’organes et de tissus? Parlez dès maintenant de votre mandat d’inaptitude avec votre conseiller juridique de confiance Me Lincà. Cependant, nul n’est à l’abri d’un accident, maladie ou vieillesse, pouvant le priver de l’usage de ses facultés intellectuelles.

SI VOUS N’AVEZ PAS DE MANDAT DE PROTECTION (MANDAT D'INAPTITUDE) Si vous devenez incapable au sens de la loi et que vous n’avez pas de mandat de protection, les tribunaux devront se prononcer sur votre mandataire. Cette procédure judiciaire est compliquée pour vos proches et le délai pour obtenir un jugement peut retarder certains des actions que votre mandataire devrait prendre en votre nom. Durant la procédure, il sera très compliqué, voire impossible, d’avoir accès à vos comptes de banque, de gérer vos affaires, ou même de s’occuper de votre personne.

SI VOUS AVEZ UN MANDAT DE PROTECTION (MANDAT D'INAPTITUDE) En prévision d’une inaptitude partielle ou totale, il est possible dès aujourd’hui de choisir vous-même la personne qui prendra soin de votre personne et d’administrer vos biens dans votre meilleur intérêt. En faisant rédiger un mandat de protection notarié, vous éviterez ainsi beaucoup de maux de tête à vos proches et vos intérêts seront mieux protégés, et ce sans avoir à rendre des comptes au Curateur public ou aux tribunaux. Qui prendra des décisions pour vous si la maladie vous empêchait d’être lucide ? Qui acceptera les traitements ou gérera vos biens ? On ne sait jamais de quoi sera fait demain, mais il vaut mieux être préparé. Choisissez qui s’occupera de vous et vos biens si un imprévu malheureux se produisait.


Quand et pourquoi faire rédiger votre mandat de protection en prévision d'inaptitude?

Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude ou un mandat de protection?

Depuis 2016 le mandat de protection en prévision d'inaptitude aussi souvent appelé mandat en cas d’inaptitude permet de donner le pouvoir à une personne de prendre les décisions vous concernant en cas d’altération des facultés mentales ou corporelles, en cas d’une perte de lucidité causée par la maladie, la déficience ou l’affaiblissement du l’âgé qui vous empêcherait de le faire vous-même. Dans 97 % des cas, le mandat de protection est homologué et prend effet dans des cas de démence ou de maladie d’Alzheimer. Certains pensent que, s’ils devinent inaptes, le conjoint ou les enfants sont automatiquement, habilités de prendre soin d’eux et de gérer leurs affaires. C’est faux..

Quand devrez vous faire votre mandat d'inaptitude?

Cette décision doit être prise avant que l’impensable ne se produise. Un mandat d’inaptitude doit être rédigé et signé alors que le mandant a toutes ses facultés et est encore lucide.

Afin de protéger nos proches de la meilleure façon qu’il soit, il est grandement conseillé de composer un testament ainsi qu’un mandat de protection. Alors que le premier permet habituellement une succession facile et rapide. le deuxième facilite le respect des demandes du mandant s’il devient inapte. Ces deux documents officiels peuvent être faits à n’importe quel moment dans une vie et, bien qu’ils ne soient pas obligatoires, ils s’avèrent d’une grande utilité. Sachez toutefois que la Loi prévoit des régimes de protection si vous n’avez pas rédigé de mandat en cas d’inaptitude.

Une personne peut ainsi décider de rédiger un mandat de protection après l’annonce d’une maladie, lorsqu’elle atteint un certain âge ou simplement par prévention dans l’éventualité d’un accident. Dans certaines circonstances, un billet de médecin pourrait être exigé par le notaire afin de confirmer qu’une personne a les capacités nécessaires pour rédiger un tel mandat.

Lorsque le mandat de protection notarié ou mandat d’inaptitude notarié fait devant notaire est signé, il sera inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Le mandataire est la personne qui devra prendre des décisions concernant l’hébergement du mandant, veiller à combler ses besoins, consentir aux soins de santé et agir en justice au nom de cette personne.

Le mandataire aux biens devrait administrer les revenus, payer les factures, gérer les actifs, récupérer les sommes dues en son nom et agir en justice pour ce qui concerne ses biens.

Le mandat peut donc être très détaillé sur la façon que vous souhaitez que le mandataire gère tous ces aspects.

Pourquoi devrez vous faire votre mandat d'inaptitude ou mandat de protection?

Le mandat de protection en cas d’inaptitude permet de déterminer la ou les personnes qui seront responsables des biens et de la santé du mandant

Avoir une personne à charge peut devenir un fardeau, alors le mandat de protection permet au mandant de trouver un mandataire qui acceptera de prendre soin de lui au moment venu. Ainsi, un mandataire devra prendre des décisions relatives :

• Aux soins médicaux;

• Aux comptes financiers et aux paiements;

• Aux meubles, immeubles et aux effets personnels du mandant.

Le mandat de protection en cas d’inaptitude sert à protéger le mandant et ses proches, ainsi qu’à garantir que tout se passe conformément à ses désirs dans le cas où il deviendrait inapte.

Pour bénéficier de conseils judicieux adaptés à votre situation, tournez-vous vers Me Leopold Lincà notaire l'expert dans ce domaine. Consultez-nous dès aujourd’hui afin d’en savoir plus sur le mandat de protection en cas d’inaptitude.

Homologation de mandat d’inaptitude



Le mandat de protection en cas d’inaptitude doit être homologué pour prendre effet. Ainsi, avant d’agir au nom du mandant, le mandataire doit s’assurer que les actions suivantes seront effectuées :

  1. Demander une évaluation médicale et psychosociale du mandant.
  2. Demander une requête en homologation à la Cour supérieure du district judiciaire du lieu d’habitation du mandant. Le mandataire devra faire autoriser l’exécution du mandat par le tribunal en fournissant les originaux du mandat d’inaptitude et des évaluations médicales.
  3. La personne inapte, un autre membre de la famille jugé raisonnable selon la loi ainsi que le Curateur public seront informés.
  4. Le mandant sera interrogé par le notaire ou le greffier pour déterminer son niveau d’inaptitude ainsi que ses volontés.
  5. Le jugement sera rendu par le tribunal et le mandant en sera informé.

Si le mandant retrouvait ses capacités à décider pour lui-même, il peut effectuer une requête de révocation de mandat au même tribunal.