Mandat d’inaptitude


Mandat de protection en prevision d’inaptitude



Perdre la capacité d’administrer soi-même ses biens et de prendre les décisions sur sa personne est loin d’être agréable. Appelez Me Lincà notaire à Montréal pour votre mandat de protection notarié ou mandat d’inaptitude notarié. Saviez-vous que votre mandat en cas d’inaptitude peut prévoir vos volontés de fin de vie, ainsi que votre consentement ou votre refus au don d’organes et de tissus? Parlez dès maintenant de votre mandat d’inaptitude avec votre conseiller juridique de confiance Me Lincà. Cependant, nul n’est à l’abri d’un accident, maladie ou vieillesse, pouvant le priver de l’usage de ses facultés intellectuelles. Dans 97 % des cas, le mandat de protection est homologué et prend effet dans des cas de démence ou de maladie d’Alzheimer. Depuis 2016 le mandat de protection en prévision d’inaptitude autre fois appelé mandat en cas d’inaptitude est nécessaire pour designer vous-même la personne qui prendra les décisions à votre place, en cas d’une perte de lucidité causée par la maladie, la déficience ou l’affaiblissement du l’âgé. Certains pensent que, s’ils devinent inaptes, le conjoint ou les enfants sont automatiquement, habilités de prendre soin d’eux et de gérer leurs affaires. C’est faux..

SI VOUS N’AVEZ PAS DE MANDAT DE PROTECTION Si vous devenez incapable au sens de la loi et que vous n’avez pas de mandat de protection, les tribunaux devront se prononcer sur votre mandataire. Cette procédure judiciaire est compliquée pour vos proches et le délai pour obtenir un jugement peut retarder certains des actions que votre mandataire devrait prendre en votre nom. Durant la procédure, il sera très compliqué, voire impossible, d’avoir accès à vos comptes de banque, de gérer vos affaires, ou même de s’occuper de votre personne.

SI VOUS AVEZ UN MANDAT DE PROTECTION En prévision d’une inaptitude partielle ou totale, il est possible dès aujourd’hui de choisir vous-même la personne qui prendra soin de votre personne et d’administrer vos biens dans votre meilleur intérêt. En faisant rédiger un mandat de protection notarié, vous éviterez ainsi beaucoup de maux de tête à vos proches et vos intérêts seront mieux protégés, et ce sans avoir à rendre des comptes au Curateur public ou aux tribunaux. Qui prendra des décisions pour vous si la maladie vous empêchait d’être lucide ? Qui acceptera les traitements ou gérera vos biens ? On ne sait jamais de quoi sera fait demain, mais il vaut mieux être préparé. Contactez Me Leopold Lincà notaire spécialiste en mandat d'inaptitude - mandat de protection notarié qui peut le rédiger pour votre sécurité. Choisissez qui s’occupera de vous et vos biens si un imprévu malheureux se produisait.


Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude ?

Le mandat de protection en prevision d'inaptitude aussi souvent appelé mandat en cas d’inaptitude permet de donner le pouvoir à une personne de prendre les décisions vous concernant en cas d’altération des facultés mentales ou corporelles qui vous empêcherait de le faire vous-même.

Cette décision doit être prise avant que l’impensable ne se produise. Un mandat d’inaptitude doit être rédigé et signé alors que le mandant a toutes ses facultés et est encore lucide.

Lorsque le mandat de protection notarié ou mandat d’inaptitude notarié fait devant notaire est signé, il sera inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Le mandataire à la personne devra prendre des décisions concernant l’hébergement du mandant, veiller à combler ses besoins, consentir aux soins de santé et agir en justice au nom de cette personne.

Le mandataire aux biens devrait administrer les revenus, payer les factures, gérer les actifs, récupérer les sommes dues en son nom et agir en justice pour ce qui concerne ses biens.

Le mandat peut donc être très détaillé sur la façon que vous souhaitez que le mandataire gère tous ces aspects.

Mandat d’inaptitude général

Le mandat d’inaptitude général laisse pleine liberté au mandataire que vous aurez désigné de prendre les décisions qu’il juge appropriées pour vous. En cas d’imprévu, le mandat d’inaptitude général permet de réagir plus facilement.

Mandat d’inaptitude détaillé

Le mandat d’inaptitude détaillé permet de bien mettre sur papier vos volontés. En effet, il précisera ce que vous souhaitez que le mandataire fasse si vous perdiez votre habileté à prendre des décisions.

Homologation de mandat d’inaptitude



Le mandat de protection en cas d’inaptitude doit être homologué pour prendre effet. Ainsi, avant d’agir au nom du mandant, le mandataire doit s’assurer que les actions suivantes seront effectuées :

  1. Demander une évaluation médicale et psychosociale du mandant.
  2. Demander une requête en homologation à la Cour supérieure du district judiciaire du lieu d’habitation du mandant. Le mandataire devra faire autoriser l’exécution du mandat par le tribunal en fournissant les originaux du mandat d’inaptitude et des évaluations médicales.
  3. La personne inapte, un autre membre de la famille jugé raisonnable selon la loi ainsi que le Curateur public seront informés.
  4. Le mandant sera interrogé par le notaire ou le greffier pour déterminer son niveau d’inaptitude ainsi que ses volontés.
  5. Le jugement sera rendu par le tribunal et le mandant en sera informé.

Si le mandant retrouvait ses capacités à décider pour lui-même, il peut effectuer une requête de révocation de mandat au même tribunal.