Mandat d’inaptitude


Mandat de protection en cas d’inaptitude



Qui prendra des décisions pour vous si la maladie vous empêchait d’être lucide ? Qui acceptera les traitements ou gérera vos biens ? On ne sait jamais de quoi sera fait demain, mais il vaut mieux être préparé.

Le mandat de protection en cas d'inaptitude autrefois appelé mandat d’inaptitude est nécessaire pour désigner vous-même la personne qui prendra les décisions à votre place en cas d’une perte de lucidité causée par la maladie, la déficience ou l’affaiblissement dû à l’âge. Choisissez qui s’occupera de vous et vos biens si un imprévu malheureux se produisait.


Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude ?

Le mandat de protection en cas d'inaptitude aussi souvent appelé mandat d’inaptitude permet de donner le pouvoir à une personne de prendre les décisions vous concernant en cas d’altération des facultés mentales ou corporelles qui vous empêcherait de le faire vous-même.

Cette décision doit être prise avant que l’impensable ne se produise. Un mandat d’inaptitude doit être rédigé et signé alors que le mandant a toutes ses facultés et est encore lucide.

Lorsque le mandat d’inaptitude notarié est signé, il sera inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Le mandataire à la personne devra prendre des décisions concernant l’hébergement du mandant, veiller à combler ses besoins, consentir aux soins de santé et agir en justice au nom de cette personne.

Le mandataire aux biens devrait administrer les revenus, payer les factures, gérer les actifs, récupérer les sommes dues en son nom et agir en justice pour ce qui concerne ses biens.

Le mandat peut donc être très détaillé sur la façon que vous souhaitez que le mandataire gère tous ces aspects.

Mandat d’inaptitude général

Le mandat d’inaptitude général laisse pleine liberté au mandataire que vous aurez désigné de prendre les décisions qu’il juge appropriées pour vous. En cas d’imprévu, le mandat d’inaptitude général permet de réagir plus facilement.

Mandat d’inaptitude détaillé

Le mandat d’inaptitude détaillé permet de bien mettre sur papier vos volontés. En effet, il précisera ce que vous souhaitez que le mandataire fasse si vous perdiez votre habileté à prendre des décisions.

Homologation de mandat d’inaptitude



Le mandat de protection en cas d’inaptitude doit être homologué pour prendre effet. Ainsi, avant d’agir au nom du mandant, le mandataire doit s’assurer que les actions suivantes seront effectuées :

  1. Demander une évaluation médicale et psychosociale du mandant.
  2. Demander une requête en homologation à la Cour supérieure du district judiciaire du lieu d’habitation du mandant. Le mandataire devra faire autoriser l’exécution du mandat par le tribunal en fournissant les originaux du mandat d’inaptitude et des évaluations médicales.
  3. La personne inapte, un autre membre de la famille jugé raisonnable selon la loi ainsi que le Curateur public seront informés.
  4. Le mandant sera interrogé par le notaire ou le greffier pour déterminer son niveau d’inaptitude ainsi que ses volontés.
  5. Le jugement sera rendu par le tribunal et le mandant en sera informé.

Si le mandant retrouvait ses capacités à décider pour lui-même, il peut effectuer une requête de révocation de mandat au même tribunal.